Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 188.1 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans le cas d’une demande visée par l’article 3 comprenant tous les documents requis conformément à l’article 8, le Conseil d’administration reconnaît l’équivalence de diplôme dans les 90 jours qui suivent la date de réception de cette demande.
Décision 2014-11-10, a. 9.
© Gouvernement du Québec